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Calcul des revenus de l’indépendant

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul des revenus de l’indépendant

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
art. 176 CC
iusNet DC 30.05.2024

Calcul des revenus de l’indépendant

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint de l’évaluation de son revenu d’indépendant. Dans la mesure où ses griefs sont recevables, il ne démontre pas que la cour cantonale a versé dans l’arbitraire en évaluant ses revenus, d’autant qu’il n’a lui-même pas collaboré à l’établissement des preuves en fournissant des décomptes et bilans exacts.

Le recours est donc rejeté.

 

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