Irrecevabilité (partage)
Irrecevabilité (partage)
Les parties sont aux prises depuis deux décennies avec le partage de la succession de leur père, ce qui a déjà donné lieu à plusieurs décisions du Tribunal fédéral. Dans ce volet relatif à la répartition des actions d’une société, la deuxième instance cantonale a annulé la décision attribuant les actions et renvoyé la cause à l’instance précédente.
Cette décision ne met pas fin au litige et doit donc être qualifiée de décision incidente, et non partielle. Faute d’avoir démontré un préjudice irréparable, le recours est donc irrecevable.
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.