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Assistance judiciaire en matière successorale

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire en matière successorale

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Assistance judiciaire
iusNet DC 30.05.2024

Assistance judiciaire en matière successorale

Dans le cadre d’une procédure de droit des successions, A. n’a pas obtenu l’assistance judiciaire en deuxième instance. Après que son appel a été rejeté, elle recourt au Tribunal fédéral.

A. n’a pas collaboré à l’établissement de sa situation financière, alors qu’elle était représentée. Le simple fait de produire un bordereau de taxation indiquant sa fortune est insuffisant, et le fait qu’une autre autorité lui ait accordé des délais de paiement n’est pas suffisant.

Le recours est donc rejeté.

 

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