iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Irrecevabilité Dun Recours Mesures Protectrices de Lunion 24

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l'union conjugale)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
art. 285 CC
iusNet DC 27.06.2024

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l'union conjugale)

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet des contributions d’entretien. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte sur l’essentiel sur le revenu hypothétique imputé à A., du fait que la société dont il est actionnaire minoritaire, mais qui est contrôlée par sa famille, a renoncé à distribuer les dividendes habituels jusque-là, par une décision prise la veille de l’audience. A. ne démontre toutefois pas que cette approche serait arbitraire, et son grief est insuffisamment motivé et, partant, arbitraire.

Le grief de A. relatif aux besoins des enfants est également insuffisamment motivé et arbitraire.

Le recours est donc irrecevable.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.