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Revenu hypothétique d’un immeuble

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Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Revenu hypothétique d’un immeuble

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Entretien de l’enfant, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 301a CC
iusNet DC 27.06.2024

Revenu hypothétique d’un immeuble

A. et D. sont les parents non-mariés de deux enfants. A. est en litige avec les enfants sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte pour l’essentiel sur l’imputation d’un revenu hypothétique provenant d’un immeuble.

La cour cantonale a imputé à A. un revenu hypothétique pour cet immeuble avant même qu’il n’en soit propriétaire et sans lui laisser un temps d’adaptation pour trouver un locataire disposé à payer. Elle n’a pas non plus tenu compte des frais, en particulier de rénovation et d’entretien. En se basant sur ce revenu, très élevé, la cour a omis de traiter d’un nombre de points de calcul en ne les estimant pas pertinents au vu du résultat obtenu. Elle devra toutefois les traiter si nécessaire après avoir recalculé le revenu de A.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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