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Allégation et preuve (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

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Allégation et preuve (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, Fardeau de l’allégation, Fardeau de la preuve
Gesetzesartikel: 
art. 837 CC
art. 839 CC
art. 961 CC
iusNet DC 27.06.2024

Allégation et preuve (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

A. Sàrl a demandé et obtenu l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à titre provisoire sur le bien-fonds de B. SA. L’inscription a été radiée à la suite de la procédure. A. recourt au Tribunal fédéral.

Il n’y a pas de violation du droit d’être entendu du fait de n’avoir pas ordonné un second échange d’écritures, du fait que la procédure sommaire s’applique.

Sur le fond, le fardeau de l’allégation et celui de la preuve repose sur A. Sàrl, qui devait donc prouver le respect du délai de quatre mois entre la fin des travaux et la requête. Or, A. Sàrl s’est contestée d’une référence globale au « dernier coup de marteau » (« letzte Hammerschlag ») sans autres développements, ce qui est insuffisant au vu des travaux entrepris, qui portaient sur plusieurs bâtiments. Les autres pièces produites ne permettent pas de combler cette insuffisance.

Le recours est donc rejeté.

 

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