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Circonstances permettant une modification de la contribution d’entretien

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Circonstances permettant une modification de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien, Modification de la contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 179 CC
iusNet DC 26.09.2024

Circonstances permettant une modification de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2016 et ont entamé une procédure de divorce en 2018. A. a ensuite demandé sans succès la suppression de la contribution d’entretien fixée au titre des mesures protectrices de l'union conjugale. Il recourt au Tribunal fédéral.

A. prétend que la modification de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux paliers d’activité du parent ayant la garde des enfants serait un fait nouveau. Ce n’est toutefois pas le cas, et il appartenait à A. de faire valoir lors de la précédente procédure que la capacité de travail de B. serait augmentée lorsque le dernier enfant commun aurait atteint l’âge de 16 ans – ce qui est un moment par nature prévisible.

A. ne démontre pas non plus que la situation effective de B. se serait améliorée depuis la décision dont il demande la modification.

Dans ces circonstances, c’est à bon droit que les instances précédentes ont nié l’existence d’un changement de circonstances permettant de réévaluer la contribution d’entretien

Le recours est donc rejeté.

 

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