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Indemnité de l’avocat d’office

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

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Indemnité de l’avocat d’office

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Assistance judiciaire, Défense d’office, Divorce
iusNet DC 31.10.2024

Indemnité de l’avocat d’office

A. représentait B. dans le cadre de son divorce, au bénéfice de l’assistance judiciaire. Il recourt contre l’indemnisation qui lui a été accordée.

Dans la mesure où le recours est recevable, il n’apparaît pas que la cour cantonale ait appliqué un tarif inférieur au minimum de CHF 180, la différence entre la note produite et le montant alloué s’expliquant par les opérations retranchées, point que A. n’a pas suffisamment motivé dans son recours.

Le recours est donc rejeté.

 

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