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Refus d’expulsion

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’expulsion

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Expulsion, Copropriété
Gesetzesartikel: 
art. 28 CC
art. 28b CC
art. 641 CC
iusNet DC 28.11.2024

Refus d’expulsion

A. est en litige au sujet d’un immeuble avec ses cohéritiers. Il a tenté sans succès de faire expulser C. de l’immeuble en question sur mesures provisionnelles, et recourt au Tribunal fédéral.

A. était représenté par H., avocat à qui il avait été fait interdiction de postuler, mais ayant ratifié le recours dans le délai, le recours est recevable sur ce point. En revanche, nombre de ses conclusions et griefs sont irrecevables, notamment lorsqu’il réclame une expertise psychiatrique ou des mesures de protection de la personnalité.

Sur le fond, il s’avère que C. est dûment inscrit comme copropriétaire au registre foncier, et que même la dissolution de la communauté ne ferait pas disparaître cet état de fait avant la liquidation. Le rejet des mesures provisionnelles n’est donc pas arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

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