A., notaire, a instrumenté un pacte successoral par lequel feu B. léguait un immeuble en zone agricole à D., en réservant un droit d’habitation à son fils C. sous curatelle de portée générale.

À la suite du décès de B., A. a requis l’inscription du legs, qui a été refusé faute d’autorisation de l’autorité compétente en matière agricole. A. recourt au Tribunal fédéral.

En matière agricole, la transmission d’un immeuble est sujette à autorisation, l’art. 62 LDFR prévoyant une exception pour les cas où l’immeuble serait transmis par succession à un proche, quand bien même celui-ci n’exploiterait pas lui-même. Bien que le texte de la loi ne le précise pas, le Tribunal fédéral est déjà parvenu à la conclusion que toutes les attributions successorales ne peuvent bénéficier de cette exception, qui est réservée à la famille proche. Ainsi, un legs tel qu’envisagé en l’espèce ne peut en bénéficier. Le Tribunal fédéral refuse de revenir sur sa jurisprudence en dépit de quelques critiques en doctrine.

Le recours est donc rejeté.