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Répartition de l’excédent

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Répartition de l’excédent

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Excédent
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
iusNet DC 28.11.2024

Répartition de l’excédent

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de l’entretien dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que les contributions d’entretien ont été fixées en deuxième instance et que A. en a demandé la clarification, il recourt au Tribunal fédéral.

La clarification n’ayant pas eu pour effet de modifier le dispositif, A. n’a pas d’intérêt digne de protection à s’en plaindre. Son recours est donc irrecevable sur ce volet.

Dans la mesure où ses griefs sont recevables, A. critique le taux d’épargne retenu, mais uniquement sur la base de tableaux qu’il a établis lui-même et qui sont donc de simples allégations de parties, insuffisantes pour remettre en cause les faits établis par l’instance précédente. L’achat d’une voiture a également été correctement prise en compte, vu qu’il s’agit d’une dépense régulière.

Concernant la répartition de l’excédent, il n’y a pas lieu de s’écarter de la répartition par grandes et petites têtes. A. ne peut se prévaloir ici du fait qu’il travaille à 100% au lieu de 90% (compte tenu de la garde alternée et de l’âge des enfants), car il exerçait déjà à ce taux...

 

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