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Expertise sur une garde alternée

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Expertise sur une garde alternée

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Garde alternée, Expertise
Gesetzesartikel: 
art. 298d CC
art. 450 CC
art. 450e CC
art. 450f CC
iusNet DC 28.11.2024

Expertise sur une garde alternée

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Sur décision de l’autorité de protection, la garde a été attribuée à B., A. jouissant d’un droit de visité limité et les parties devant suivre une thérapie familiale. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une garde alternée.

Le litige porte pour l’essentiel sur l’expertise, A. arguant que celle-ci serait erronée. Cette expertise apparaît toutefois basée sur une enquête sérieuse, et A. ne parvient pas à la remettre en cause. Cette expertise relève notamment que A. rencontre des difficultés à tolérer l’attachement de l’enfant à d’autres personnes, en particulier B. Dans ces circonstances et vu la capacité éducative réduite de A., l’attribution de la garde à B. se justifie. Enfin, le fait que l’expertise se termine par une perspective de mise en œuvre progressive du droit de visite jusqu’à une garde alternée à un horizon de plusieurs années ne suffit pas pour retenir une garde alternée immédiate.

Son dernier grief, relatif aux frais et dépens, est irrecevables, car il relève de la procédure cantonale, A. ne faisant pas valoir une violation de ses droits fondamentaux.

Le recours est donc rejeté.

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