A. et B. sont les parents de deux enfants. Ceux-ci ont été placés en foyer et en famille d’accueil. La commune a dû garantir les frais de placement, l’autorité de protection indiquant que ces frais seraient mis à la charge des parents. La commune a demandé que A. et B. soient condamnés au remboursement des frais, et a partiellement obtenu gain de cause. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Le litige porte sur la qualification des frais payés par la commune, celle-ci soutenant qu’il s’agit d’une avance de contribution d’entretien, alors que pour les parents, il s’agit d’une contribution de droit public, qui n’est pas remboursable. Pour le Tribunal fédéral, il n’existe pas de primauté générale du droit civil fédéral par rapport au droit public cantonal, sachant également que l’État fournit certaines prestations gratuitement, tel l’enseignement scolaire de base. Le concordat en la matière n’est pas utile pour la résolution du litige, car il traite des rapports entre cantons et institutions. Son application directe serait également problématique sous l’angle de l’égalité de traitement, car il ne concerne que les situations intercantonales.

L'affaire ne peut être...