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Protection de l’enfant

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Protection de l’enfant

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Protection de l’enfant
Gesetzesartikel: 
art. 307 CC
art. 308 CC
art. 446 CC
iusNet DC 19.12.2024

Protection de l’enfant

A. et B. sont les parents de deux enfants, C. et D. A. est également la mère de E. Des mesures de protection ont été mises en place pour les enfants, en particulier pour un accueil extrafamilial durant les heures de travail et un suivi avec un expert. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint d’un changement dans la composition du tribunal. Toutefois, elle en a été dûment informée en cours de procédure et a pu s’exprimer, sans soulever de griefs. Elle ne peut plus s’en prévaloir à ce stade. Concernant le droit d’être entendu, elle ne démontre pas qu’elle n’aurait pas pu avoir accès au dossier ou qu’elle n’a pas pu s’exprimer, et son recours est insuffisamment motivé sur ce point.

Sur le fond, il apparaît que les parents ont une relation conflictuelle et sont dépassés par la situation, et qu’ils n’ont pris aucune mesure pour garder les enfants en leur absence. Cela justifie les mesures prises.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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