Détermination du dernier domicile du défunt
Détermination du dernier domicile du défunt
Dans le contexte de la succession de feu K, ses héritiers s’opposent sur la compétence du juge suisse. Après que celle-ci a été niée, une partie des héritiers recourent au Tribunal fédéral.
Les critères de rattachement concernant le dernier lieu de vie du défunt sont les mêmes qu’en matière de domicile. Or, il est établi qu’à la suite de son remariage, feu K. s’est installé à l’étranger, y a acquis un appartement et y a fait livrer son mobilier, et il s’y rendait très régulièrement et y passait la majeure partie de son temps. Les autres indices, notamment le maintien d’une assurance-maladie ou de comptes en Suisse ne sont pas suffisants pour l’emporter face aux autres éléments du dossier.
Le recours est donc rejeté.
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