Autorité parentale conjointe
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Autorité parentale conjointe
Rechtsprechung
Familienrecht
Autorité parentale conjointe
A. et B. sont les parents non-mariés de C., né en 2003. À sa naissance, l’autorité parentale avait été accordée à la mère A. À la suite de l’entrée en vigueur du nouveau droit de l’autorité parentale, B. a demandé et obtenu que l’autorité parentale conjointe soit prononcée. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral rappelle que l’autorité parentale conjointe est maintenant la règle, et que seuls des conflits nuisibles au bien de l’enfant pourraient permettre une exception. Dans le cas d’espèce, même si la communication est difficile suite aux circonstances de la naissance de C. (les parents se sont séparés pendant la grossesse), les relations parent-enfant et le droit de visite fonctionnent globalement bien. L’autorité parentale conjointe n’est pas de nature a causer un conflit de loyauté défavorable à l’enfant.
Le recours est donc rejeté, mais A. obtient l’assistance judiciaire.
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.
