Atteinte à la personnalité (compétence ratione loci)
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Atteinte à la personnalité (compétence ratione loci)
Rechtsprechung
Personenrecht
Atteinte à la personnalité (compétence ratione loci)
A. a fait l’objet d’un article de presse relatif à son refus de laisser des syndicalistes accéder à un de ses chantiers, qui a été repris sur le site internet du syndicat Unia. Il a voulu faire retirer cet article par voie judiciaire. Après avoir obtenu gain de cause en première instance, le tribunal cantonal a rejeté sa demande, motif pris qu’elle n’était pas compétente ratione loci. A recourt au Tribunal fédéral.
A. faisait valoir que le syndicat disposait d’une succursale dans le canton, ce qui fonderait son action. Cependant, il est nécessaire qu’un lien entre les actions de cette succursale et l’atteinte alléguée aux droits de la personnalité soit établi, ce qui n’est pas le cas ici. C’est donc à bon droit que la deuxième instance cantonale s’est déclarée incompétente et a renvoyé A. à agir devant les tribunaux du siège du syndicat.
Le recours est donc rejeté.
