Divorce (compétence ratione loci)
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Divorce (compétence ratione loci)
Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (compétence ratione loci)
A. et B. se sont séparés en 2015 et sont en conflit au sujet de l’instance compétente ratione loci pour prononcer des mesures provisionnelles durant la procédure de divorce. Après que l’action introduite par le mari a été déclarée recevable, A, recourt au Tribunal fédéral.
Après avoir écarté un grief tiré du droit d’être entendu, le Tribunal fédéral en vient à la question du domicile de B. (citoyen américain). Celui- ci c’est installé dans la commune de V., où il a loué un appartement, s’est annoncé au contrôle de l’habitant et a noué des liens, notamment avec la famille C. Il n’est donc pas arbitraire d’admettre qu’il compte s’y installer de façon durable. Il s’agit donc de son domicile, et le tribunal de ce district est compétent ratione loci pour connaître des mesures provisionnelles en matière de divorce.
Le recours est donc rejeté.
