Assistance judiciaire (nullité du testament)
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Modèles commentés
iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Modèles en ligne
Droit des personnes
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Droit matrimonial
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Droit des successions
Droits réels
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Assistance judiciaire (nullité du testament)
Rechtsprechung
Erbrecht
Assistance judiciaire (nullité du testament)
A. est en litige avec B. au sujet de la validité du testament de C., et a demandé dans ce contexte l’octroi de l’assistance judiciaire. Celle-ci lui ayant été refusée, A. recourt au Tribunal fédéral.
A. fait valoir que sa situation financière s’est détériorée, et qu’il n’est plus en mesure d’assumer les frais de la procédure. Le Tribunal fédéral laisse la question de la recevabilité de ces faits nouveaux ouverte, la voie appropriée n’étant pas le recours, mais bien une nouvelle demande d’assistance judiciaire.
Le recours est donc rejeté, sans frais.
