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Hypothèque légale

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Hypothèque légale

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Hypothèque légale, Achèvement des travaux
Gesetzesartikel: 
art. 837 CC
art. 839 CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Hypothèque légale

G. Sàrl a effectué des travaux sur la propriété par étage des recourants, sur contrat de I. Sàrl, tombée depuis en faillite. Elle a requis et obtenu l’inscription d’une hypothèque légale sur les parts de A., B., C., D., E. et F. Ceux-ci recourent au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

Du fait que G. Sàrl avait obtenu un acte de défaut de biens dans la faillite de I. Sàrl lui permet de se retourner contre les copropriétaires de l’immeuble. Le premier argument des recourants, selon lequel la créance serait éteinte et que G. Sàrl n’a pas d’intérêt à l’action, ne tient pas.

Le dies a quo pour le délai d’inscription court dès que l’ensemble des travaux déterminants (hors retouches ou garantie) sont effectués, même s’ils sont postérieurs à la facturation. La prise en compte par l’instance précédente de la date d’une réunion de chantier où le tour des locaux a été effectué pour déterminer quelles retouches devaient encore être faites n’est à cet égard pas arbitraire, d’autant que des pièces montrent que des travaux ont encore été effectués avant cette date.

Le délai légal pour requérir l’inscription a été modifié au 1er janvier 2012, alors qu’il courrait...

 

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