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Rejet d’une demande de récusation

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’une demande de récusation

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Récusation, Recours tardif, Remise à la poste, Poste étrangère
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Rejet d’une demande de récusation

A. a demandé la récusation du juge C., dans le cadre de son divorce. Après que cela lui a été refusé en instance, il a souhaité faire recours. Celui-ci a été déclaré irrecevable car tardif, son avocat ayant envoyé l’acte via la poste allemande, et que celui-ci est arrivé hors délai. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle que les délais légaux ne peuvent être prolongés et que le délai n’est respecté au moment du dépôt que si l’acte est déposé auprès de la Poste suisse ou d’une représentation diplomatique ou consulaire. Une stricte application de ce principe ne constitue pas une violation du principe de la bonne foi.

Le recours est donc rejeté.

 

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