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Modification du jugement de divorce (contribution d’entretien)

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Modèles commentés

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Droits réels

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Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification du jugement de divorce (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Modification du jugement de divorce, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 129 CC
art. 134 CC
art. 286 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Modification du jugement de divorce (contribution d’entretien)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2011. En 2016, B. a demandé et obtenu que la contribution d’entretien qu’il devait verser soit réduite. A. recourt au Tribunal fédéral.

La première fixation de la contribution d’entretien s’était basée sur une année particulièrement favorable pour B., garagiste indépendant. Il apparaît cependant que cette année était exceptionnelles, et que son revenu moyen est d’environ CHF 1000.— inférieur. Cela justifie donc une modification de la contribution d’entretien.

Quant à la violation du droit d’être entendu invoquée par A., elle n’est pas constituée en l’espèce, le juge ayant motivé son arrêt sur la question litigieuse –  la fixation des dépens.

Le recours est donc rejeté.

 

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