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Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)

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Droit des personnes

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Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)

Rechtsprechung
Familienrecht
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)

A. recourt au Tribunal fédéral contre l’organisation du droit de visite de B., père de ses enfants, sur ces derniers. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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