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Autorité parentale conjointe et garde alternée

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale conjointe et garde alternée

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Autorité parentale conjointe, Garde alternée, Médiation
Gesetzesartikel: 
art. 296 CC
art. 298d CC
art. 301a CC
art. 307 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Autorité parentale conjointe et garde alternée

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils vivent séparés depuis 2012, et un curateur a été nommé en 2014. Par la suite, l’autorité parentale conjointe a été prononcée, et une garde alternée mise en place. A. recourt au Tribunal fédéral sur ces deux points.

Concernant l’autorité parentale, le Tribunal fédéral rappelle que seul un conflit particulièrement important et préjudiciable au bien de l’enfant peut justifier l’attribution de l’autorité parentale exclusive. Or, même s’il existe des divergences ponctuelles entre les parents sur plusieurs sujets, la coopération se passe bien, et chacun pourrait faire preuve d’un peu plus de bonne volonté pour améliorer les relations. Les critiques de A. à ce sujet ne sont pas étayées par les moyens de preuve à disposition, et elle ne parvient à démontrer que les faits auraient été établis de façon arbitraire.

L’autorité parentale conjointe ne suppose pas automatiquement la garde alternée. Toutefois, il apparaît en l’espèce que vu les capacités éducatives, la disponibilité des parents, la relative proximité des domiciles et une bonne – bien qu’imparfaite – communication entre A. et B., le juge n’a pas mésusé de son pouvoir...

 

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