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Fardeau de la preuve (simulation d’un pacte successoral)

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Fardeau de la preuve (simulation d’un pacte successoral)

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Pacte successoral, Simulation, Fardeau de la preuve.
Gesetzesartikel: 
art. 499 CC
art. 512 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Fardeau de la preuve (simulation d’un pacte successoral)

A. recourt au Tribunal fédéral après que le juge cantonal a refusé d’invalider le pacte successoral par lequel feu son père C. renonçait à toute prétention dans la succession de feu D.

A. prétend que le pacte successoral aurait été simulé. Toutefois, elle ne parvient à pas à en apporter la preuve, qui lui incombe. Au surplus, le pacte successoral étant passé en la forme authentique, il est présumé faire foi des faits qu’il constate.

Le recours est donc rejeté.

 

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