iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Ratification Dune Contribution Dentretien 0

Ratification d’une contribution d’entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Ratification d’une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Ratification, Ancien droit
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Ratification d’une contribution d’entretien

Cet arrêt fait suite à l’arrêt 5A_43/2016 (iusMail 02/2017), dans lequel le Tribunal fédéral avait renvoyé à l’instance précédente la question de l’adéquation de la contribution d’entretien due par B., en application de l’art. 140 aCC. Une contribution d’entretien fixée par convention devait alors être « adéquate » ce qui supposait sa comparaison avec celle que le juge aurait ordonnée. Le tribunal cantonal avait procédé à la comparaison avec le niveau de vie actuel et non celui des parties pendant le mariage, contrairement à la jurisprudence fédérale en la matière. Après que la contribution d’entretien a été fixée à nouveau, A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.

A. soulève tout d’abord une série de griefs formels concernant l’appréciation des preuves ou l’application de l’ancien droit, mais ne parvient pas à démontrer en quoi son droit d’être entendu aurait été violé.

Sur le fond, le Tribunal fédéral réexamine en détail les différents postes des revenus et des charges des parties, sans que A. ne parvienne à démontrer une quelconque violation du droit dans le calcul.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.