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Irrecevabilité d’un recours (ordonnance de preuves)

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (ordonnance de preuves)

Rechtsprechung
Erbrecht
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Irrecevabilité d’un recours (ordonnance de preuves)

Dans le cadre d’une action en responsabilité des exécuteurs testamentaires, A., B., C., D. et E. recourent contre une ordonnance confirmant une précédente ordonnance de preuve, au sujet d’une expertise. Il s’agit d’une décision incidente, et faute de parvenir à démontrer un préjudice irréparable, leur recours est irrecevable.

 

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