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Irrecevabilité d’un recours (modification du jugement de divorce)

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Irrecevabilité d’un recours (modification du jugement de divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Irrecevabilité d’un recours (modification du jugement de divorce)

A. recourt contre le refus de modifier la décision rendue dans le cadre de son divorce avec B. Ses griefs sont pour partie dirigés contre des éléments de la décision de première instance, une partie de ses conclusions n’est pas déterminées et la motivation de ses griefs est en tout état insuffisante. Son recours est donc irrecevable.

 

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