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Servitude de passage

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Servitude de passage

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude, Servitude de passage
Gesetzesartikel: 
art. 730 CC
art. 736 CC
art. 738 CC
art. 742 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Servitude de passage

E. est en litige avec ses voisins A., B., C., et D. au sujet de la servitude de passage grevant les fonds de ces derniers en faveur du sien. Cette servitude grevait initialement le terrain dont ont été séparées les parcelles appartenant aujourd’hui à A., B., C., et D. Après que E. a obtenu que A., B., C., et D. soient contraints de lui laisser un droit de passage correspondant à la servitude, ces derniers recourent au Tribunal fédéral.

Les recourants font tout d’abord valoir que lors du morcellement de la parcelle initialement grevée, la servitude aurait été indiquée par erreur comme grevant leurs terrains. Cela ne ressort toutefois pas de l’acte, du plan initial (de 1899) ou des inscriptions au registre foncier. E. pouvait donc s’y fier de bonne foi.

Le fait que les propriétaires précédents ne se soient pas opposés à l’installation de divers éléments sur la partie de la parcelle concernée ou n’aient pas fait usage du droit de passage est insuffisant pour considérer que celui-ci a été supprimé

Enfin, la servitude est toujours utile pour E., et les travaux que cela entraînerait pour A., B., C., et D. ne sont pas disproportionnés, car ils sont causés par leur...

 

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