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Placement de l’enfant (divorce)

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement de l’enfant (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Placement, Protection de l’enfant, Expertise
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Placement de l’enfant (divorce)

A. et B sont les parents de C., ils ont divorcé en 2016. Dans ce cadre, la garde C. a été retirée aux parents, au vu de la situation familiale, notamment des menaces de suicide de A. Une expertise a été ordonnée, contre laquelle A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique à la fois la nécessité de l’expertise, la personne des experts et les questions prévues. Toutefois, il apparaît qu’une expertise était nécessaire pour évaluer correctement la situation et que les experts sont qualifiés dans le domaine. Enfin, au vu de la complexité de l’affaire, il n’est pas contraire au droit que l’expert assiste le tribunal dans la rédaction des questions – sur lesquelles A. a eu l’occasion de se déterminer.

Enfin, cette expertise n’entraîne pas un retard injustifié quant à la procédure de placement de C.

Le recours est donc rejeté.

 

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