Irrecevabilité d’un recours (garde)
Irrecevabilité d’un recours (garde)
A. recourt contre la décision de l’autorité de protection relatives à la répartition de la garde de son enfant C. pour les vacances de 2015. Il n’a cependant plus d’intérêt à l’action. Il aurait un intérêt pour contester la menace de sanctions en cas de non-respect de la décision, mais son recours est insuffisamment motivé à cet égard. Le recours est donc irrecevable.
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.