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Faits nouveaux et attribution de la garde

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Faits nouveaux et attribution de la garde

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Arrêt de renvoi, Divorce, Garde, Faits nouveaux
Gesetzesartikel: 
art. 134 CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Faits nouveaux et attribution de la garde

À la suite de leur divorce, A. et B. sont en litige au sujet de la garde de leurs enfants, notamment depuis que la mère B. a décidé de partir pour la Tunisie avec ceux-ci. Après plusieurs procédures et recours auprès du Tribunal fédéral, la deuxième instance cantonale a attribué l’autorité parentale conjointe aux deux parents, la mère ayant la garde. A. recourt au Tribunal fédéral.

S’agissant d’un arrêt de renvoi, la cour cantonale, comme le Tribunal fédéral, est liée par les considérants de la première décision.

Compte tenu de l’absence de réaction des autorités tunisiennes, c’est à bon droit que la cour cantonale s’est estimée compétente en application de l’art. 85 al. 3 LDIP.

Sur le fond, A. critique l’existence de faits nouveaux permettant à l’instance précédente d’entrer en matière sur la demande de B., ce qui a conduit à lui attribuer la garde. Même si la cour cantonale a mal interprété le précédent arrêt du Tribunal fédéral, qui ne tranchait pas l’existence de faits nouveaux, il faut admettre au vu de la situation que la situation s’est modifiée de manière durable depuis que B. a déménagé. La nouvelle décision ne viole donc pas le droit fédéral....

 

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