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Autorité parentale conjointe

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Modèles commentés

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale conjointe

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Autorité parentale conjointe, Autorité parentale exclusive, Bien de l’enfant
Gesetzesartikel: 
art. 298a CC
art. 298b CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Autorité parentale conjointe

A. et B. sont les parents non-mariés de C. L’autorité parentale a initialement été confiée à la mère. Sur demande du père B., l’autorité parentale conjointe a été instituée, la garde restant à la mère A. A. recourt au Tribunal fédéral.

B. a demandé l’instauration de l’autorité parentale conjointe dans le délai prévu par la révision de la loi. L’autorité parentale conjointe est maintenant le principe, et ne peut être exclue qu’en cas de grave désaccord entre les parents, tel qu’il nuit au bien de l’enfant.

Dans le cas d’espèce, il existe certes des difficultés entre les parents, notamment en raison de l’espacement des visites, des problèmes de C., et de la question de la contribution d’entretien qui oppose les deux parents – la coopération n’a toutefois pas toujours été problématique. Il n’y a donc pas de conflit chronique suffisamment grave pour justifier une autorité parentale exclusive, et la cour cantonale n’a pas mésusé de son pouvoir d’appréciation.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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