iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Mordication Dun Jugement de Divorce Garde

Mordication d’un jugement de divorce (garde)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mordication d’un jugement de divorce (garde)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Garde, Placement
Gesetzesartikel: 
art. 134 CC
art. 301a CC
art. 310 CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Mordication d’un jugement de divorce (garde)

A. et B. sont les parents de C. qui souffre de divers troubles mentaux. Celui-ci a été placé pendant le mariage de A. et B., puis après leur divorce. B. a ensuite obtenu une modification partielle du jugement de divorce, plaçant C. sous sa garde, mais laissant encore une curatelle et des mesures de placement en faveur de celui-ci. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant à pouvoir récupérer la garde effective de C.

A. ne parvient pas à démontrer que les faits auraient été établis de façon arbitraire. Sur le fond, il est établi que B. a une relation plus proche que A. avec C., et qu’il est plus à même de comprendre et de s’adapter aux problèmes rencontrés par C. À l’inverse, A. se montre très agressive et semble incapable de percevoir les problèmes. L’attribution de la garde à B. est donc conforme au bien de l’enfant.

A. ne peut donc pas non plus demander à ce le placement ou la curatelle soient levés, ni que la contribution d’entretien soit modifiée. Les frais de justice n’ont pas non plus à être revus.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.