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Irrecevabilité de trois recours (droit de visite)

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité de trois recours (droit de visite)

Rechtsprechung
Eherecht
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Irrecevabilité de trois recours (droit de visite)

A. recourt contre plusieurs décisions sur les mesures protectrices de l’union conjugale le concernant, la réglementation de son droit de visite, les honoraires de son avocat et pour un prétendu déni de justice. Ses recours ne répondent cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.

 

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