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Détermination du revenu hypothétique

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Détermination du revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
art. 172 CC
art. 175 CC
art. 176 CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Détermination du revenu hypothétique

A. et B. se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans la détermination de son revenu hypothétique, la cour cantonale a correctement pris en compte les problèmes de santé qu’elle allègue, de même que ses compétences linguistiques et professionnelles. Il n’apparaît donc pas que la cour aurait versé dans l’arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

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