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Servitude de passage

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Servitude de passage

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude, Servitude de passage
Gesetzesartikel: 
art. 736 CC
art. 737 CC
art. 738 CC
art. 943 CC
art. 948 CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Servitude de passage

A. a installé des places de parking sur sa propriété, en un endroit où ses voisins B. et C. SA disposent d’une servitude de passage à pied et en voiture. Ces derniers considèrent que cela empiète sur leur servitude. Ils ont demandé et obtenu que des mesures soient ordonnées pour rétablir leur droit. A. recourt au Tribunal fédéral.

Sur la base des inscriptions au registre foncier et des documents, il apparaît que les places litigieuses empiètent bien sur la servitude, et la présence de véhicules stationnés est de nature à entraver son exercice. C’est donc à bon droit que la cour cantonale a constaté que A. ne respectait pas les termes de la servitude.

Même si les places de parking sont présentes depuis 25 ans, il n’apparaît pas que B. et C. ont renoncé à se prévaloir de la servitude, ni que celle-ci serait devenue disproportionnée par rapport à l’intérêt de A. Il n’y avait ainsi pas lieu de radier la servitude.

Le recours est donc rejeté.

 

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