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Calcul des parts successorales

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul des parts successorales

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Parts successorales, Arrêt de renvoi
Gesetzesartikel: 
art. 527 CC
art. 602 CC
iusNet DC 26.10.2018

Calcul des parts successorales

À la suite de l’arrêt 5A_267/2016 (iusMail 02/2017), la cause est retournée à l’instance inférieure, qui a condamné B. à verser à A. la part calculée de la succession de leurs parents. A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral est lié par les termes de son arrêt de renvoi, tout comme les juridictions inférieures. En reprenant les calculs des parts successorales, il s’avère que celles-ci ont méconnu les termes de l’arrêt 5A_267/2016 – le Tribunal fédéral procède donc lui-même au calcul des parts. La cause est toutefois renvoyée pour nouvelle décision sur les frais et dépens.

Le recours est donc admis.

 

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