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Divorce (jugement partiel)

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Divorce (jugement partiel)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Décision partielle
Gesetzesartikel: 
art. 114 CC
iusNet DC 17.12.2018

Divorce (jugement partiel)

A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils se sont séparés en 2008 et sont en instance de divorce depuis 2010. En 2016, A. a demandé qu’un jugement partiel soit rendu sur le principe du divorce, ce qui a été rejeté. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle que selon sa jurisprudence (notamment 5A_623/2017, publié aux ATF 144 III 298, iusMail 06/2018), l’unité de la décision de divorce est la règle, mais qu’il peut y être déroger si les parties sont en accord sur ce point ou si cela est nécessaire pour protéger les intérêts de la partie qui le demande.

Dans le cas d’espèce, s’il est vrai qu’un jugement partiel pourrait retarder une décision finale, faute d’intérêt des parties, des moyens procéduraux permettent d’y remédier.

B. ne peut toutefois pas demander à ce que sa qualité d’héritière jusqu’au divorce soit prise en compte dans la pesée des intérêts sans commettre un abus de droit, la procédure ayant été lancée à son initiative.

Enfin, compte tenu de la longue durée de la procédure (qui n’est pas uniquement imputable à A.) et la volonté de A. de se remarier, il convient d’admettre qu’une décision partielle sur le principe...

 

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