iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Modification Dune Contribution Dentretien 1

Modification d’une contribution d’entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification d’une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Mesures provisionnelles
Gesetzesartikel: 
art. 129 CC
art. 179 CC
iusNet DC 17.12.2018

Modification d’une contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2011 et une demande de divorce est pendante depuis. A. demande une réduction de la contribution d’entretien qui avait été fixées en mesures provisionnelles. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte essentiellement sur le financement des contributions d’entretien à l’aide d’une importante vente d’action avant la séparation des époux, dont le produit a servi et sert encore à l’entretien des parties. A. ne parvient pas à démontrer que ce montant serait épuisé, ni qu’il ne devrait pas servir à l’entretien de la famille.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.