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Refus d’accorder l’autorité parentale

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Modèles commentés

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’accorder l’autorité parentale

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Placement, Proportionnalité
Gesetzesartikel: 
art. 298d CC
art. 310 CC
art. 311 CC
art. 312 CC
art. 313 CC
art. 314 CC
art. 327a CC
art. 446 CC
iusNet DC 25.02.2019

Refus d’accorder l’autorité parentale

A. et C. sont les parents de B. Ils ont divorcé en 2009 et l’autorité parentale a été confiée à C. Cette dernière a ensuite demande le retrait de son autorité parentale, au motif qu’elle déménageait à l’étranger ce qui a été accepté. B. souffre de trouves psychologiques importants. A. a ensuite demandé que l’autorité parentale lui soit attribuée. Cela lui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. invoque que le refus de lui accorder l’autorité parentale est une violation du principe de proportionnalité, qui commande à l’autorité de prendre la mesure la moins incisive qui permettrait d’atteindre le but recherché. Il ne parvient cependant pas à remettre en cause l’expertise dont la conclusion est que le placement de B. est la solution la plus favorable au bien de l’enfant.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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