A. SA comptait vendre une série d’habitations de vacances à des résidents étrangers. L’autorisation a été refusée sur recours de l’OFJ, car la surface habitable était trop élevée. A. SA conteste le calcul de la surface habitable (en particulier la prise en compte des escaliers intérieurs) et recourt au Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public.

Après analyse de la jurisprudence, de la doctrine et des normes SIA, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que les escaliers intérieurs doivent être pris en compte dans la surface habitable. Toutefois, les circonstances du cas d’espèce montrent que – pour certains chalets au moins ­– les échanges entre A. SA et l’autorité compétentes étaient de nature à créer une expectative devant être protégée selon les règles de la bonne foi.

Le recours est donc admis, et la cause renvoyée à l’autorité inférieure pour qu’elle analyse pour chacun des chalets si la bonne foi de A. SA doit être protégée.