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Assistance judiciaire

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Assistance judiciaire
iusNet DC 28.04.2019

Assistance judiciaire

A. et B. sont en litige depuis plusieurs années dans le cadre de leur divorce et de la contestation de leur contrat de mariage. A. s’était vu refuser l’assistance judiciaire dans un premier temps. Elle a ensuite déposé une nouvelle demande, qui a été rejetée, de même que son recours. A. recourt au Tribunal fédéral.

Il apparaît que dans sa décision sur recours, l’instance inférieur a évalué les chances de succès du recours lui-même et non de la demande au fond pour rejeter la demande d’assistance judiciaire. Cette analyse n’est pas conforme aux principes du CPC. De plus, le refus d’assistance judiciaire n’a pas une force matérielle de chose jugée et peut donc être réévaluée par la suite. Le fait qu’une provisio ad litem a été refusée n’y change rien.

Le recours est donc admis sur ce point.

 

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