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Refus d’une demande de récusation

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’une demande de récusation

Rechtsprechung
Eherecht
iusnet DC 28.04.2019

Refus d’une demande de récusation

Dans la même procédure de divorce que l’arrêt 5A_949/2018, A. demande la récusation du juge. Dans la mesure où ses arguments sont recevables, elle ne démontre pas une prévention du juge à son encontre. En particulier, c’est à bon droit qu’il lui a refusé l’assistance judiciaire pour défaut de coopération et qu’il a nommé un curateur à l’enfant. Le recours est donc rejeté.

 

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