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Novas en mesures provisionnelles

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Novas en mesures provisionnelles

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Novas, Révision
Gesetzesartikel: 
art. 179 CC
iusNet DC 26.05.2019

Novas en mesures provisionnelles

A. recourt au Tribunal fédéral contre l’irrecevabilité de sa demande de révision concernant la fixation de la contribution d’entretien qui lui est versée.

La révision est ouverte pour les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pour des faux novas, tandis que l’action en modification suppose de vrais novas.

Sur le fond, ses griefs sont insuffisamment motivés, ce qui conduit au rejet du recours dans la faible mesure de sa recevabilité.

 

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