Rejet d’un recours (LFAIE)
Rejet d’un recours (LFAIE)
A. et B. sont l’héritier institué et le légataire de C., qui a notamment dans sa succession des immeubles sis en Suisse. Ils recourent au Tribunal fédéral contre l’obligation qui leur est faite de soumettre à autorisation leur acquisition, du fait qu’ils sont étrangers, en arguant qu’ils sont héritiers de C. Toutefois, l’art. 7 let. a réserve explicitement la possibilité d’acquisition sans autorisation aux seuls héritiers légaux. Leur recours est donc manifestement mal fondé, et par conséquent rejeté.
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