iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Irrecevabilité Dun Recours Vente Aux Enchères

Irrecevabilité d’un recours (vente aux enchères)

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (vente aux enchères)

Rechtsprechung
Sachenrecht
iusNet DC 17.11.2019

Irrecevabilité d’un recours (vente aux enchères)

A. recourt au Tribunal fédéral après que son bien immobilier ait été vendu aux enchères à la suite d’une saisie, à une date inconnue. Il ne s’agit ni d’un recours contre une décision cantonale de dernière instance, ni d’un recours en déni de justice. Le recours est donc irrecevable.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.