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Modification de la contribution d'entretien

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Modèles commentés

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d'entretien
iusNet DC 26.01.2020

Modification de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2016 et ont entamé une procédure de divorce en 2018. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien due par B. Après que la contribution d'entretien a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

 Le litige porte sur le dies a quo de la modification de la contribution d'entretien, à la suite du déménagement des enfants auprès du père. A. reproche à l’instance précédente d’avoir accorder un effet rétroactif trop large à la décision de modification des contributions d'entretien. Toutefois, il s’agit là d’une question d’appréciation, et le juge était en droit de prendre en compte le moment du dépôt de la requête de B. plutôt que le moment du prononcé de la décision, d’autant plus que la cause de la modification était déjà survenue six mois auparavant.

Le recours est donc rejeté.

 

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