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Étendue du droit de visite

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Étendue du droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Relation personnelles
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
iusNet DC 27.03.2020

Étendue du droit de visite

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils ont l’autorité parentale conjointe. Ils se sont séparés en 2014 et sont en litige au sujet du droit de visite de A. Après que celui-ci a été fixé en deuxième instance, les deux parents recourent au Tribunal fédéral, et les causes sont jointes.

Les griefs de la mère relatifs à l’expertise rendue sont rejetés, celle-ci n’ayant pas eu d’impact sur la décision querellée. Quant au père, faute d’avoir demandé l’instauration d’une garde alternée devant l’instance précédente, il ne peut plus s’en prévaloir.

Sur le fond, les instances cantonales ont fixé un large droit de visite du père lui permettant de continuer à s’occuper à l’enfant sans toutefois changer complètement son mode de prise en charge, et en privilégiant un transfert à la sortie de l’école, pour éviter les contacts et les frictions entre les parents.

Aucun des deux parents ne parvient à démontrer que cette solution ne serait pas conforme au bien de l’enfant et leurs argumentaires respectifs sont en grande partie irrecevables.

Les deux recours sont donc rejetés.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la...

 

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