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Calcul de la contribution d'entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
art. 296 CC
art. 298 CC
art. 301a CC
iusNet DC 27.03.2020

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la garde et des contributions d'entretien. Après que ces points ont été fixés en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. conclut à une baisse globale des contributions d'entretien allouées aux enfants, à répartir entre eux. Les contributions d'entretien ont toutefois été fixées de façon détaillée par l’instance précédente, en distinguant plusieurs périodes. Faute d’être suffisamment précisées, les conclusions de A. sont irrecevables.

Concernant la garde, A. conclut à la mise en place d’une garde alternée. Les critiques de A. sont en grande partie appellatoires, et donc irrecevable. Il n’apparaît pas non plus que l’âge des enfants et leur relation avec B., ou encore la disponibilité respective des deux parents aient été mal appréciées.

Les critiques relatives au droit de visite, qui avait été fixé d’entente entre les parents, sont irrecevables.

A. critique enfin le taux d’activité de B. Toutefois, le taux de 50% à compter de l’entrée à l’école n’est pas une ligne stricte, et compte tenu de l’activité déjà exercée à 20% par B. et de l’organisation...

 

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